Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société DARLA ET XAV CREATRICE, autoentrepreneur, dont le siège social est situé 5place de l'amiral Querville – 37200 Tours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 513 258 145 000 12, ci-après dénommée « DARLA ET XAV CREATRICE » et gérant le site https://darlaetxavcreatrice.com/, et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://darlaetxavcreatrice.com/, dénommée ci-après « l'acheteur ».

 

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DARLA ET XAV CREATRICE et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://darlaetxavcreatrice.com/. L'acquisition d'une création à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat de créations sur le site https://darlaetxavcreatrice.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

 

La société DARLA ET XAV CREATRICE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l'acheteur.

 

 

ARTICLE 2 ; CREATIONS

 

Les créations proposées sont celles qui figurent sur le site https://darlaetxavcreatrice.com/ de la société DARLA ET XAV CREATRICE, dans la limite des stocks disponibles. La société DARLA ET XAV CREATRICE se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de créations. Chaque création est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition,...).

 

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien DARLA ET XAV CREATRICE. La vente de créations présentées dans le site https://darlaetxavcreatrice.com/ est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces créations.

 

 

ARTICLE 3 : TARIFS

 

Les prix figurants sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros, sans la TVA puisque DARLA ET XAV CREATRICE est exonérée de TVA. La société DARLA ET XAV CREATRICE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les frais de port sont gratuits.

 

 

ARTICLE 4 : COMMANDE ET MODALITE DE PAIEMENT

 

Avant toute commande, l'acheteur doit créer un compte sur le site .https://darlaetxavcreatrice.com/ La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre menu du haut. A chaque visite, l'acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil...), devra s'identifier à l'aide de ses informations. La société DARLA ET XAV CREATRICE propose à l'acheteur de commander et de régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

• Paiement par virement bancaire : l'acheteur sélectionne les créations qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références, …), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, le nom du transporteur est soumis à l'acheteur. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin la dernière étape lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton »Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l'acheteur reçoit un bon de commande confirmant l'enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l'acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de DARLA ET XAV CREATRICE, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l'acheteur en sera informé par e-mail. La société DARLA ET XAV CREATRICE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

• Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal) : l'acheteur sélectionne les créations qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantité, références,...), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, le nom du transporteur est soumis à l'acheteur. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l'acheteur est redirigé vers l'interface sécurisé Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypalou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaire que l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l'opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des donnes fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, la société DARLA ET XAV CREATRICE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.

 

Si l'acheteur souhaite contacter la société DARLA ET XAV CREATRICE, il peut le faire soit par courrier à l'adresse suivante : DARLA ET XAV CREATRICE – 5 place de l'amiral Querville – 37200 Tours ; soit par email à l'adresse suivante : bijouxdedarlaetxav@gmail.com, soit par téléphone au 06 27 19 27 04.

 

Toutes les créations personnalisées ne seront ni reprises ni remboursées après validation de la commande.

 

 

ARTICLE 5 : RESERVE DE PROPRIETE

 

La société DARLA ET XAV CREATRICE conserve la propriété pleine et entière des créations vendues jusqu'au parfait encaissement du prix.

 

 

ARTICLE 6 : RETRACTATION

 

L'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

 

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via Lettre Suivie ou Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou par Mondial Relay, service de livraison avec suivi, remise contre signature, dans le magasin choisi par l'acheteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. La société DARLA ET XAV CREATRICE fournira par e-mail à l'acheteur le numéro de suivi de son colis. L'acheteur est livré à son domicile par son facteur, ou dans le magasin choisit par l'acheteur si le transporteur est Mondial Relay, ce qui lui permet de retirer les créations commandées au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les créations quittent les locaux de la société DARLA ET XAV CREATRICE. L'acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu de livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

 

ARTICLE 8 : GARANTIE

 

Tous les produits fournis par la société DARLA ET XAV CREATRICE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité d'une création vendue, elle pourra être retournée à la société DARLA ET XAV CREATRICE qui la reprendra, l'échangera ou la remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : DARLA ET XAV CREATRICE – 5 place de l'amiral Querville – 37200 Tours, dans un délai de trente jours après livraison.

 

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

La société DARLA ET XAV CREATRICE, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture de service, ou d'autres problèmes involontaires.

 

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site https://darlaetxavcreatrice.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DARLA ET XAV CREATRICE. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

 

ARTICLE 11:DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

La société DARLA ET XAV CREATRICE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : DARLA ET XAV CREATRICE – 5 place de l'amiral Querville – 37200 Tours.

 

 

ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour les litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Tours.